Le code de l’urbanisme définit clairement ce qui est soumis à permis de construire, d’aménager ou de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité au titre de l’urbanisme.

Dans le cas de la commune de Neuf-Brisach, en raison du bâti classé au titre des Monuments historiques, les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis des Architectes des bâtiments de France. Il y a donc lieu de respecter une réglementation spécifique, notamment dans le choix des matériaux employés, les couleurs, les formes...

Code de l'urbanisme (version consolidée au 1er août 2017)

 

Les autorisations d’urbanisme

 

La déclaration préalable

La déclaration préalable (DP) permet, dans le respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme, de réaliser certains travaux ou constructions de très faible importance (- de 20 m2). Le dossier de déclaration préalable est alors allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire.

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois, le projet se situant forcément dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques. 

 

Le permis de construire ou d'aménager

La demande de permis de construire (PC) ou d'aménager est nécessaire dans tous les autres cas :

  • pour les constructions neuves, à usage d'habitation ou non
  • pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l'aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

 

1 - Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous sera ensuite remis un récépissé de dépôt.

Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre.

2 - L'administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d'urbanisme en vigueur :

  • si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d'un mois à partir de la date de récépissé de dépôt, 
  • s'il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d'enregistrement et le délai d'instruction.

Ce délai d'instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier. Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

 

 Pour savoir quel document vous concerne : 

Tableaux des modifications du code de l’urbanisme suite à l’entrée en vigueur du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables


Contacts

Service urbanisme - Juliette Girardot
urbanisme2@neuf-brisach.fr 
03 89 72 51 68 


Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
17 Place de la Cathédrale, 68000 COLMAR.  
03.89.20.26.00