Qu'il s'agisse d'enseignes, de terrasses, de présentoirs etc : l'occupation du domaine public est soumise à demande d'autorisation préalable.

 

Il existe deux types d'autorisations :

  • le permis de stationnement : autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette ou food truck ...)
  • la permission de voirie : autorise une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol...)

 

Ces autorisations font l'objet d'une demande auprès du service urbanisme de la mairie. Après avis, elles donnent lieu à un arrêté municipal autorisant l'occupation du domaine public. 

 

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, certaines règles générales doivent être respectées :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir),
  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,
  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

 

L'autorisation d'occupation du domaine public est :

  • personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce,
  • précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation)
  • révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

 

L'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.