La communication des actes d’Etat-civil

L’extrait d’acte de naissance

L’acte de naissance est conservé uniquement dans la commune du lieu de naissance. Un extrait d’acte (ou copie intégrale) est communicable au public 75 ans après la naissance de l’intéressé, et immédiatement à l’intéressé et à ses ascendants.

Cette restriction a pour objectif de protéger les informations sur la vie privée, l’acte recensant en effet dans ses mentions marginales les grandes étapes de la vie de l’individu : mariages, pacs, divorce, inscription au répertoire civil… des informations qui ne regardent personne d’autre que l’intéressé !

Aussi, pour toute communication d’extrait d’acte de naissance, une pièce d’identité devra obligatoirement être présentée à l’agent.

Trois possibilités de demande :

  • Par mail : en ce cas, indiquer son adresse dans le corps du texte et joindre un scan de votre pièce d’identité
  • Par courrier postale : y joindre une photocopie de votre pièce d’identité
  • En direct à la mairie : venir avec une pièce d’identité

 L’extrait d’acte de mariage

L’acte de mariage est conservé uniquement dans la commune du lieu de mariage. Un extrait d’acte (ou copie intégrale) est communicable au public 75 ans après l’évènement. Comme pour l’acte de naissance, l’acte de mariage est communicable uniquement aux concernés et à leurs ascendants. La procédure de demande de consultation d’acte est similaire.  

L’extrait d’acte de décès

Librement communicable à tous, sur simple demande.

 

La reconnaissance d’un enfant

 C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel.

 Qui peut reconnaître un enfant ?

  • Sa mère naturelle
  • Son père naturel

Quand ?

  • Soit avant la naissance
  • Soit lors de la déclaration de naissance
  • Soit après la naissance, sans limite de délai

Où ?

  • Au service de l’Etat Civil de toutes les mairies

Documents à présenter

En cas de reconnaissance anticipée

  • Pièces d’identité des futurs parents
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation)

 

Les parents sont convoqués en mairie de la semaine suivant la déclaration, afin de signer la reconnaissance anticipée ; une copie de ce document leur est délivrée, elle sera à présenter au service Etat-civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

En cas de reconnaissance post-naissance

  • Pièces d’identité des futurs parents
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation)
  • Extrait d’acte de naissance de l’enfant (valable 3 mois seulement)

 

Les parents sont convoqués en mairie de la semaine suivant la déclaration, afin de signer la reconnaissance ; une copie de ce document leur est ensuite délivrée.

 

Le livret de famille

Est émis dans deux situations :

  • La naissance du premier enfant
  • Le mariage

 

Les duplicatas de livrets de famille sont réalisés dans des cas précis, tels le divorce des titulaires du livret (un des époux garde le livret, un demande un duplicata), ou la perte. Aucun duplicata pour livret détérioré ne sera réalisé.

Seules la mairie du lieu de mariage peut émettre un nouveau livret de famille. Si des enfants sont inscrits dans le livret, la mairie transmet ensuite le document aux différentes communes où les enfants sont nés, pour inscription. Le livret de famille revient à la commune de départ une fois les inscriptions effectuées.

Pour demander un nouveau livret de famille, venir en mairie avec :

  • La demande de second livret dûment complétées (disponible en mairie)
  • Une pièce d’identité
  • Les pièces d’identité des enfants inscrits dans le livret à dupliquer

 

En cas de décès d’un des titulaires, seule la commune du lieu de décès a le droit d’apposer la mention de décès dans le livret de famille. Les décès des enfants majeurs ne sont pas inscrits dans le livret de famille.